L’Accès Internet Gratuit Dans Les Chambres D’Ehpad

Un Droit À La Connexion Garanti Dans Les Chambres

Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a évolué pour garantir un meilleur lien social aux résidents. Désormais, l’accès à Internet dans la chambre est une obligation légale, au même titre que la prise de télévision. Cette disposition est inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, précisément au sein du socle de prestations compris dans le prix de l’hébergement.

Auparavant, la loi prévoyait un accès aux moyens de communication dans tout ou partie de l’établissement, ce qui permettait à certaines structures de limiter la connexion aux seules salles communes. Le décret du 28 avril 2022 a étendu cette obligation pour s’assurer que chaque résident puisse disposer d’une connexion directement depuis son espace privé. Ce service est donc déjà rémunéré par le prix de base de l’hébergement, qu’il s’agisse d’une chambre au prix libre ou d’une chambre destinée aux bénéficiaires de l’aide sociale. En 2024, le coût moyen pour une chambre sous aide sociale s’élève à 66 euros par jour, soit environ 2 164 euros par mois en incluant la part de dépendance la plus basse, tandis qu’une chambre au prix libre atteint en moyenne 98,25 euros par jour, avec des tarifs pouvant dépasser les 5 100 euros mensuels à Paris.

Les Modalités Techniques Et Financières

L’établissement a la liberté de choisir le support technique pour remplir cette obligation. L’accès peut être fourni via un réseau sans fil, comme le Wi-Fi, ou par une prise câblée murale. L’essentiel est que le résident puisse se connecter sans frais supplémentaires. En conséquence, aucune ligne budgétaire intitulée « Wi-Fi » ou « forfait internet » ne peut être ajoutée à la facture mensuelle. Cela inclut également les frais d’activation, de mise en service ou tout dépôt de garantie pour l’accès au réseau. Payer un supplément revient en réalité à régler deux fois pour le même service.

Il est important de noter que le texte réglementaire ne fixe aucune vitesse minimale de connexion. Toutefois, si le signal est trop faible en raison de l’épaisseur des murs ou d’un mauvais choix de fréquence, la connexion peut devenir inutilisable. La bande de 2,4 GHz traverse mieux les murs que celle de 5 GHz. Dans un tel cas, le résident est en droit de signaler à la direction que le service n’est pas fourni conformément aux obligations du socle d’hébergement. Bien que certains résidents choisissent de souscrire leur propre abonnement privé pour plus de confort, cela doit rester un choix personnel et non une nécessité pour être connecté.

Vérification Du Contrat Et Recours Possibles

Pour s’assurer de la conformité de la facturation, il convient d’examiner le contrat de séjour. Ce document doit désormais distinguer clairement les prestations du socle, les options et les services facturés en supplément. L’accès Internet en chambre doit impérativement figurer dans la catégorie des prestations du socle. Toute mention d’un forfait numérique parmi les options constitue une facturation indue. Pour les contrats signés avant 2023, il est recommandé de poser la question par écrit à la direction de l’établissement.

En cas de litige ou de facturation abusive, plusieurs étapes de recours sont possibles et gratuites. La première démarche consiste à envoyer un courrier écrit à la direction de l’établissement, en citant l’annexe 2-3-1 du code de l’action sociale et des familles, pour demander le retrait de la ligne et le remboursement des sommes versées. Si cette demande reste sans réponse, le résident ou ses proches peuvent alerter le conseil de la vie sociale, instance créée par la loi du 2 janvier 2002, chargée de donner un avis sur la qualité des prestations.

Pour aller plus loin, il est possible de saisir la personne qualifiée, nommée par les autorités préfectorales et départementales, ou encore le médiateur de la consommation. Ce dernier peut intervenir pour régler les litiges liés à l’exécution du contrat de séjour, à condition qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée à l’établissement dans un délai d’un an. Ces démarches peuvent prendre du temps, et des solutions de secours comme le partage de connexion mobile ou une clé 4G peuvent dépanner sans dispenser l’établissement de son obligation.